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2502125 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims

Numéro de cause 2502125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint in administrative court alleging offenses including criminal association and discrimination related to religious confession and scientific sacrifice following a 1953 operation, seeking redress for claimed violations of the Civil Code. The court ruled that the claims, concerning criminal infractions and their resulting damages, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judge, as such matters belong to the judicial system, specifically citing the procedural competence of the public prosecutor regarding criminal complaints, and consequently dismissed the entire petition as inadmissible based on the lack of subject-matter jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims: The court ruled that the claims, concerning criminal infractions and their resulting damages, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judge, as such matters belong to the judicial system, specifically citing the procedural competence of the public prosecutor regarding criminal complaints, and consequently dismissed the entire petition as inadmissible based on the lack of subject-matter jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae dénonciation pénale violations des règles de procédure compétence du ministère public demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201949
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Complaint
2501967
Administrative Court Dismisses Claim for Criminal Prosecution and Damages
2500322
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal
2300045
Lack of Jurisdiction in Administrative Complaint Against Municipal Police Actions
2520413
Claim Dismissal for Procedural Deficiency and Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant d'association de malfaiteurs, de discrimination ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en raison de sa confession religieuse et en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code civil ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. La requête présentée par M. B, qui déclare déposer plainte en raison d'infractions relevant d'association de malfaiteurs, de discrimination ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en raison de sa confession religieuse et en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par ailleurs, à supposer qu'il demande la réparation des conséquences des infractions pénales dont il se prévaut, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation des conséquences dommageables d'infraction pénales.

4. Il s'ensuit que la requête de M. B dépasse manifestement la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau le 21 août 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,