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2502119 Généré par l'IA

Petitioner's Standing to Challenge Spouse's Asylum Transfer Dismissed

Numéro de cause 2502119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering the transfer of her spouse to Croatian authorities concerning his asylum application, but the Administrative Tribunal of Orléans rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a request for regularization, the petitioner failed to provide justification for her standing to act on behalf of her spouse within the allotted time, leading the court to apply Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code for immediate dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Standing to Challenge Spouse's Asylum Transfer Dismissed: 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code for immediate dismissal.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat conjoint renvoi de requérants d'asile recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union opposition au mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request (requête) as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the standing to sue.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2204133
Asylum Seeker Transfer Annulment Dismissed
2310363
Claimant v. Prefectural Decision on Asylum Transfer
2400664
Asylum Seeker Transfer Annulment Application Dismissed
2302143
Challenge to Asylum Transfer Order Dismissed
2401256
Asylum Status Annulment and Removal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request (requête) as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the standing to sue.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé le transfert de son époux, M. A B, aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 2 mai 2025 revenu au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, Mme C n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, avoir qualité pour agir au nom de son époux. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera délivrée à M. A B.

Fait à Orléans, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL