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2502112 Généré par l'IA

Municipality Permit Challenge Dismissed for Lack of Property Title

Numéro de cause 2502112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's tacit approval of a construction permit granted to a third party, as well as the rejection of his administrative appeal, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the required title establishing the regularity of his occupation or holding of the property, as mandated by the Urban Planning Code, despite being formally requested to regularize the deficiency by the court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-4 du code de l'urbanisme; Municipality Permit Challenge Dismissed for Lack of Property Title: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
approbation des plans qualité pour recourir contre permis permis de construire communal retrait de l'autorisation accès au terrain permis d'habiter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 600-4 du code de l'urbanisme
D n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le ou les actes de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien dont il entend se prévaloir, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Généré par l'IA
2301711
Building Permit Annulment Challenge Dismissed for Lack of Standing
2203911
Challenge to Building Permit Based on Municipal Competence Rejected
2210423
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Property Documentation
2303393
Municipal Building Permit Challenge Standing Dismissal
2504090
Municipality Building Permit Refusal Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. C D, représenté par SCP Adjudicia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Agneaux a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée par M. B A le 21 décembre 2024 et complétée le 29 janvier suivant, portant sur la réalisation d'un garage et la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Agneaux et de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 10 juillet 2025, M. D n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le ou les actes de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien dont il entend se prévaloir, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Copie en sera transmise à la commune d'Agneaux et à M. B A.

Fait à Caen, le 29 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

D. Dubost