Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502112 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 2502112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a Value Added Tax credit for November 2024, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of its request, leading the court to acknowledge the withdrawal as proper and issue an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu le code de justice administrative; VAT Reimbursement Withdrawal Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ALLISONE TECHNOLOGIES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise fiction de retrait impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative
The court applied the Code of Administrative Justice (CJA) principles, leading to the acceptance of the withdrawal.
Généré par l'IA
2502770
Discontinuance of VAT Credit Reimbursement Claim Following Withdrawal
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2404721
VAT Reimbursement Request Withdrawal Noted
2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

The court applied the Code of Administrative Justice (CJA) principles, leading to the acceptance of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la SAS ALLISONE TECHNOLOGIES demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois de novembre 2024.

Par un acte en date du 9 mai 2025, enregistré le 12 mai 2025, la SAS ALLISONE TECHNOLOGIES déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS ALLISONE TECHNOLOGIES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ALLISONE TECHNOLOGIES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ALLISONE TECHNOLOGIES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.