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2502108 Généré par l'IA

Traffic Violation Annulment Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2502108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a traffic violation notice concerning contested facts of the infraction, but the Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, disputes regarding the regularity or materiality of contraventions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, specifically the police tribunal, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale; Traffic Violation Annulment Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

Mots-clés

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violation des règles de la circulation incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 521 du code de procédure pénale
Cited to establish that the Judicial Police Court has jurisdiction over contraventions, which justifies the administrative court's lack of jurisdiction.
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2400958
Traffic Violation Annulment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2406142
Jurisdiction Over Traffic Infraction Record Annulment
2303073
Challenge to Traffic Contravention Notice Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
25NT02004
Misidentification in Traffic Fine Seizure Annulment Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2402060
Challenge to Rejection of Traffic Fine Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is manifestly incompetent to hear the matter.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

article 521 du code de procédure pénale

Cited to establish that the Judicial Police Court has jurisdiction over contraventions, which justifies the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'avis de contravention n°6232188954 établi le 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie conformément aux règles du code de procédure pénale, de se prononcer sur la régularité des avis de contraventions et notamment sur les contestations portant sur la matérialité des infractions reprochées.

3. M. B conteste les conditions de son infraction. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que les litiges relatifs à la contestation des avis de contravention au code de la route ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à contester l'avis de contravention n°6232188954 établi le 20 février 2025 sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 21 août 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.