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2502101 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Application After Implicit Rejection

Numéro de cause 2502101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of her multi-year private and family life residence permit application filed in October 2024, requesting an order for its issuance or, alternatively, reassessment and issuance of a temporary six-month work authorization, along with legal costs. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit declaration of pure and simple withdrawal of her entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Application After Implicit Rejection: The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit declaration of pure and simple withdrawal of her entire request.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
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2104986
Implicit Rejection of Residence Permit and Subsequent Withdrawal of Claim
2518752
Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Proceedings
2200793
Deemed Withdrawal of Residence Permit Application
2300970
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment and Withdrawal of Judicial Request
2101819
Petitioner Withdraws Request to Annul Implicit Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 11 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Versailles, le 7 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.