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2502101 Généré par l'IA

Administrative Action Withdrawal and Acknowledgment

Numéro de cause 2502101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative action seeking payment of €712,350.45 plus interest from the national railway infrastructure manager for work performed under a public contract related to a tram-train project, and also sought €5,000 for legal costs. Subsequently, the plaintiff explicitly and unconditionally withdrew its entire request, which the defendant formally accepted, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Action Withdrawal and Acknowledgment: Subsequently, the plaintiff explicitly and unconditionally withdrew its entire request, which the defendant formally accepted, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique contrat de droit administratif frais administratifs action en paiement retrait de la plainte pénale péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2203488
Company Withdrawal of Administrative Claim
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2400840
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société Alstom transport, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) de condamner la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau à lui verser la somme de 712 350, 45 euros hors taxes au titre de l'exécution du marché public relatif à la réalisation des études et des travaux caténaires définitifs et connexes dans le cadre de l'exécution du projet " Tram Train Massy Evry ", assortie des intérêts moratoires au taux légal ainsi que de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 mars 2025 la société Alstom transport déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2025, la SNCF Réseau déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025 la société Alstom transport a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alstom transport.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alstom transport et à la SNCF Réseau.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne au ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du transport en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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