Prefect Housing Obligation Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2016 judgment imposing a penalty of 600 euros per month against the prefect for failing to house an individual, the court definitively liquidated the accrued penalty after the prefect certified that housing had been provided on October 28, 2024. The court reasoned that since the obligation under the construction and housing code was fulfilled in October 2024, the penalty, which accrued from February 1, 2017, should be permanently fixed at a total of 30,000 euros, payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Obligation Penalty Liquidation: The court reasoned that since the obligation under the construction and housing code was fulfilled in October 2024, the penalty, which accrued from February 1, 2017, should be permanently fixed at a total of 30,000 euros, payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the final liquidation of the penalty set by the previous judgment.
This provision governed the designation of the judge to rule on the matter, as stated in the introductory section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A... avant cette date.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2024 dans un logement correspondant à ses besoins, situé 20, rue Clotilde Gaillard à Montreuil (93100). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016 et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Montreuil, le 7 février 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de Mme A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifiait pas avoir procédé au logement de Mme A... avant cette date.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2024 dans un logement correspondant à ses besoins, situé 20, rue Clotilde Gaillard à Montreuil (93100). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607532 du 29 novembre 2016 et d’en fixer le montant à la somme de 30 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Montreuil, le 7 février 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.