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2502095 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Produce Challenged Decision Warrants Dismissal of Employment Contract Revision Claim

Numéro de cause 2502095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the revision of her fixed-term employment contract as an educational assistant with a public agricultural institution, requesting its conversion to a permanent contract, but her filing, though including prior contracts, omitted the contested administrative decision itself. The court, applying rules requiring the submission of the challenged act for admissibility and permitting the summary rejection of unregularized filings, dismissed the request because the petitioner failed to produce the required decision after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Produce Challenged Decision Warrants Dismissal of Employment Contract Revision Claim: The court, applying rules requiring the submission of the challenged act for admissibility and permitting the summary rejection of unregularized filings, dismissed the request because the petitioner failed to produce the required decision after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail licenciement administratif production de créance révision d'une décision production tardive de pièces annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
Généré par l'IA
2400328
Claimant's Petition Dismissed for Failure to Include Contested Decision
2203833
Employment Contract Rejection Annulled Due to Invalid Signature Delegation
07-44177
Dismissal Over Refusal of Contract Modification and Fixed-Term Contract Justification
2304476
Petitioner v. State: Refusal to Annul Non-Renewal of Fixed-Term Contract Due to Failure to Produce Challenged Decision
2305330
Dismissal for Failure to Supply Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B demande la révision de son contrat de recrutement en qualité d'assistante d'éducation conclu avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon-Sées.

Une demande de régularisation a été adressée le 7 juillet 2025 à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En l'espèce, Mme A B demande au tribunal la révision de son contrat de travail en qualité d'assistante d'éducation, conclu avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon-Sées, afin qu'il soit transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Si la requérante produit ses différents contrats de travail, la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Mme B a donc été invitée, par un courrier du 7 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. Ce courrier a été mis à disposition de la requérante le 7 juillet 2025 sur l'application Télérecours citoyens. Toutefois, elle n'a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon-Sées.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet