Administrative Leave Suspension Denial Due to Expired Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend an administrative decision from November 2024 that placed them on health-related administrative leave from March 19 to December 18, 2024, and also sought mandatory regularization of their administrative status, arguing for placement on long-term sick leave. The administrative tribunal summarily rejected the request for suspension because the challenged decision's effective period had entirely expired by the date of the order, rendering the suspension request devoid of object and thus manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, simultaneously noting the absence of the required urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Administrative Leave Suspension Denial Due to Expired Period: The administrative tribunal summarily rejected the request for suspension because the challenged decision's effective period had entirely expired by the date of the order, rendering the suspension request devoid of object and thus manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, simultaneously noting the absence of the required urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in the dispositive.
This article was applied to reject the manifestly inadmissible request without further procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 19 mars 2024 et ce jusqu'au 18 décembre 2024 inclus ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes de faire droit à sa demande et de la placer dans une position administrative régulière reconnaissant le congé de longue maladie ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique [] ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. Une demande de suspension introduite alors que la décision litigieuse a été entièrement exécutée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable. L'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 19 mars 2024 et ce jusqu'au 18 décembre 2024 inclus, ne produit plus d'effets à la date de la présente ordonnance. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante tendant à ordonner la suspension de ses effets, qui sont dépourvues d'objet, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précitées. Au surplus, la condition d'urgence tenant aux effets des décisions attaquées, qui ont été entièrement exécutées, n'est pas remplie.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
Claude C
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.