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2502093 Généré par l'IA

Withdrawal of School Transfer Appeal Granted by Tribunal

Numéro de cause 2502093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental education director's decision denying a request for school transfer for the 2025-2026 school year, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs de Châlons-en-Champagne issued an order granting formal recognition to the litigant's complete withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of School Transfer Appeal Granted by Tribunal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs de Châlons-en-Champagne issued an order granting formal recognition to the litigant's complete withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la requête déplacement disciplinaire annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet notification de la décision rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2200076
Petitioner Withdraws Suit Against School Transfer Refusal
2304361
Withdrawal of Inter-Academy Transfer Petition
2307049
Deemed Withdrawal of School Transfer Appeal Due to Failure to Confirm Claim
2308472
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré

le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Haute-Marne a rejeté la demande de dérogation en vue de l'inscription de sa fille C au collège de Chevillon pour l'année scolaire 2025-2026.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, le recteur de l'académie de Reims conclut au désistement de la requérante.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502093