Municipality Withdrawn Enforcement Order Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of an administrative enforcement order imposing a daily penalty for unauthorized construction waste dumping on agricultural land, along with costs. The court dismissed the principal claim for annulment because the imposing municipality had withdrawn the enforcement order before the request was registered, rendering the core issue moot pursuant to provisions allowing a judgment of no need to proceed when a claim loses its object during the instance. Consequently, the court also rejected the associated claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Withdrawn Enforcement Order Renders Appeal Moot: The court dismissed the principal claim for annulment because the imposing municipality had withdrawn the enforcement order before the request was registered, rendering the core issue moot pursuant to provisions allowing a judgment of no need to proceed when a claim loses its object during the instance. Consequently, the court also rejected the associated claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer a need to rule on the annulment conclusions (procedural consequence of the facts).
Used to reject the appellant's conclusions regarding the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to rule by order, specifically for concluding that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 871 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période de juillet 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction non autorisé sur une terre agricole sur la parcelle F 663, ensemble la décision implicite de rejet en date du 26 janvier 2025 à la suite du recours gracieux formé le 22 novembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Merville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Merville, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la SCI Moreno Immo maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la commune de Merville a, le 31 décembre 2024, antérieurement à l'enregistrement de la requête, retiré le titre exécutoire n° 871 émis à l'encontre de la société Moreno Immo le 24 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la société Moreno Immo tendant, à titre principal, à l'annulation du titre exécutoire, ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI Moreno Immo.
Article 2 : Les conclusions de la SCI Moreno Immo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Moreno Immo et à la commune de Merville.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef