Prefectural Return Prohibition Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a two-year prohibition of return to French territory issued by the Prefect of Savoie, while also requesting costs, despite having initially filed the case where they were detained in the Rhône department. The court, noting that the party was subsequently released from detention and then placed under a forty-five-day residence order in the Savoie department by the same Prefect, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions governing jurisdiction for foreign nationals in administrative retention, residence orders, or detention, the competent tribunal is that in whose district the place of residence order is located, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble, as Savoie falls within its territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Return Prohibition Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, noting that the party was subsequently released from detention and then placed under a forty-five-day residence order in the Savoie department by the same Prefect, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions governing jurisdiction for foreign nationals in administrative retention, residence orders, or detention, the competent tribunal is that in whose district the place of residence order is located, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble, as Savoie falls within its territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
This article provides the general basis for referring cases to the competent administrative tribunal.
This article governs jurisdiction based on the place of assignment to residence, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, confirming the competence of the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. C, représenté par Me Besson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'État d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; / () ".
3. M. B, qui était retenu dans un centre de rétention administrative situé dans le département du Rhône au moment de l'introduction de sa requête, conteste la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré par le juge des libertés et de la détention et que par une décision du 20 février 2025 le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne situé dans le département de la Savoie pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet de la Savoie et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 26 février 2025.
La magistrate désignée,
E. Reniez
Pour expédition conforme,
Un greffier,