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2502090 Généré par l'IA

Driving License Annulment Moot After Point Restoration

Numéro de cause 2502090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an Interior Ministry decision dated January 9, 2025, which declared their driving license invalid due to a zero point balance. The court determined that the claim for annulment had become moot because, following the filing of the request, the administrative record showed that the initial invalidation notice ("48SI") had been effectively withdrawn after the litigant received a four-point credit resulting from attending a road safety awareness course, thus restoring the license to a four-point balance. Consequently, pursuant to the provisions allowing the court president to find no need to rule on a request, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête; Driving License Annulment Moot After Point Restoration: The court determined that the claim for annulment had become moot because, following the filing of the request, the administrative record showed that the initial invalidation notice ("48SI") had been effectively withdrawn after the litigant received a four-point credit resulting from attending a road safety awareness course, thus restoring the license to a four-point balance. Consequently, pursuant to the provisions allowing the court president to find no need to rule on a request, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire annulation du mariage sécurité routière production de créance conduite malgré une incapacité infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête
This is the dispositive ruling stating that no decision is needed on the request.
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2101389
Driving License Annulment Moot Due to Point Restoration
2300610
Driver's License Annulment Moot Due to Point Reinstatement
2202454
Mootness of Driving License Annulment Following Point Restoration
2400728
Driver's License Annulment and Point Restoration Claim Moot
2400212
Driving License Annulment and Restoration Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

This is the dispositive ruling stating that no decision is needed on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

This article governs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 9 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B édité le 19 juin 2025, que la mention relative à la décision " 48 SI " du 9 janvier 2025 a été supprimée postérieurement à l'introduction de la requête de M. B après le crédit de quatre points du fait d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Les mentions de ce même relevé d'information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. B est de quatre points sur douze. L'administration est réputée avoir retiré la décision par laquelle elle constate l'invalidation du permis de conduire lorsqu'elle fait savoir, après avoir pris une décision référencée " 48 SI ", que le conducteur concerné est de nouveau titulaire de points sur son permis de conduire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 9 janvier 2025 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,