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2502090 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Pension Annulment Claim Due to Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2502090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a pension fund's refusal to process their retirement application, but the court dismissed the claim because the request was manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions governing the necessity of producing the contested administrative act or proof of a prior claim submission. Despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by submitting the required documents within a fifteen-day period, the litigant failed to comply, leading the presiding vice-president to reject the request via order under the authority granted to dismiss improperly filed requests that remain uncorrected after due notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Pension Annulment Claim Due to Failure to Produce Contested Act: Despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by submitting the required documents within a fifteen-day period, the litigant failed to comply, leading the presiding vice-president to reject the request via order under the authority granted to dismiss improperly filed requests that remain uncorrected after due notice.

Mots-clés

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pension d'ancienneté licenciement administratif production de créance contentieux de sécurité sociale délai de résiliation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible following a failure to regularize the request.
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2400456
Dismissal of Pension Revision for Failure to Submit Contested Act
467166
Pension Award Annulment Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation
2301798
Dismissal for Failure to Confirm Continued Interest Following Pension Revision
2302457
Litigant's Failure to Elect Domicile Results in Dismissal of Pension Claim
2404735
Case Concerning Annulment of Disability Retirement Decisions Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible following a failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite refuse de traiter son dossier de pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par une demande de régularisation du 10 février 2025 adressée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 février 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration à laquelle celle-ci n'aurait pas répondu. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.