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2502090 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Request for Failure to Attach Contested Act

Numéro de cause 2502090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a transfer decision to a penitentiary center was rejected because the applicant failed to attach the contested administrative act to the initial filing, as required by administrative procedure rules. Despite receiving a formal request for regularization within the allotted timeframe, the applicant did not submit the required decision or justify their inability to do so, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the authority granted by the administrative justice code for handling such procedural deficiencies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Rejection of Annulment Request for Failure to Attach Contested Act: Despite receiving a formal request for regularization within the allotted timeframe, the applicant did not submit the required decision or justify their inability to do so, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the authority granted by the administrative justice code for handling such procedural deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union acte de procédure demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for a request to be accompanied by the contested act, the failure of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article directly states the final order to dismiss the request, based on the rules cited in the reasoning.
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2308388
Applicant Fails to Regularize Transfer Annulment Request
2204615
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act
2312307
Petitioner Fails to Annex Contested Act to Annulment Request
2309449
Petitioner Fails to Provide Contested Decision for Annulment Request
2305793
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article directly states the final order to dismiss the request, based on the rules cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for a request to be accompanied by the contested act, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision prononçant son transfert au centre Pénitentiaire de Rennes.

Vu :

- la demande de régularisation adressée à M. B A le 3 avril 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il est constant que la requête de M. B A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 9 avril 2025, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.