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2502088 Généré par l'IA

Successor's Withdrawal of Property Tax Claim

Numéro de cause 2502088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative petitioner, acting as the successor of a deceased individual, sought the discharge of property tax shares for the year 2022, the annulment of a payment order and the rejection of a prior administrative claim concerning these taxes, and an award for legal costs. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly stating a withdrawal of the entire request, acknowledging that the action was a duplicate of a previously filed case and noting that the withdrawal was pure and simple, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Successor's Withdrawal of Property Tax Claim: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly stating a withdrawal of the entire request, acknowledging that the action was a duplicate of a previously filed case and noting that the withdrawal was pure and simple, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale impôt foncier recours en annulation en droit de l'Union succession du de cujus production de créance désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 28 mai 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 23 mai 2025 par M.
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2302240
Heir Withdraws Claim Against Supplementary Income Tax Assessments
2203548
Successor Withdraws Compensation Claim Against Municipality Following Property Owner's Death
2216551
Heirs' Withdrawal of Property Tax Appeal
2003263
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2303054
Withdrawal of Property and Residence Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 28 mai 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 23 mai 2025 par M. A C.

Par cette requête enregistrée le 28 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A C, agissant en qualité d'ayant droit de Mme D C décédée, et représenté par Me Gallo, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la quote-part des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Regusse (83630) à raison de la succession de Mme D C décédée ;

2°) d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 27 janvier 2025, valant commandement de payer la somme de 798,50 euros au titre de la quote-part de cotisations de taxe foncière, ainsi que la décision de l'administration fiscale du 31 mars 2025 rejetant sa réclamation préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. C déclare se désister de sa requête, laquelle constitue un doublon de la requête n° 2502004 enregistrée le 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2502088