Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order refusing residency, ordering departure from the territory, and imposing a return ban, based on an administrative decision made on March 26, 2025. The court determined, based on the litigant's residence in Paris at the time the decision was issued, that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Rouen, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent Paris court pursuant to procedural rules regarding jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions in matters of special police powers over foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Dispute: The court determined, based on the litigant's residence in Paris at the time the decision was issued, that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Rouen, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent Paris court pursuant to procedural rules regarding jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions in matters of special police powers over foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'élection de domicile produite, que le requérant avait son lieu de résidence au 7 rue de Panama à Paris (75018) à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 mars 2025, pris en matière de police spéciale des étrangers. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais celle du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Paëz et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Rouen, le 20 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes