Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a disability parking access card, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by submitting the required decision resulting from the mandatory prior administrative appeal, or proof of that appeal, even after being formally requested to do so. The court reasoned that under administrative justice code provisions, a direct judicial review can only be brought against the decision made upon the mandatory prior appeal, which the litigant failed to produce without justification, making the initial request fatally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under administrative justice code provisions, a direct judicial review can only be brought against the decision made upon the mandatory prior appeal, which the litigant failed to produce without justification, making the initial request fatally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.
This article constitutes the operative order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 7 juillet 2025 à
M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
3. En l'espèce, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". En dépit de la demande de régularisation du 7 juillet 2025, reçue par M. B le 9 juillet suivant, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt de ce recours et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet