Company v. Prefect Regarding Administrative Closure Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the emergency suspension of a one-month administrative closure order imposed by the prefect, arguing that the closure severely impacted its freedom to conduct business and industry, thus creating an urgent situation warranting relief under administrative justice code provisions concerning fundamental liberties. The Administrative Tribunal of Nîmes rejected the request because, despite the company’s claims regarding existential threat and harm to fundamental freedoms, it failed to provide any evidence establishing the urgency required for the judge to intervene within the mandated forty-eight-hour emergency procedure, leading to the dismissal of both the suspension claim and the associated costs application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect Regarding Administrative Closure Suspension: The Administrative Tribunal of Nîmes rejected the request because, despite the company’s claims regarding existential threat and harm to fundamental freedoms, it failed to provide any evidence establishing the urgency required for the judge to intervene within the mandated forty-eight-hour emergency procedure, leading to the dismissal of both the suspension claim and the associated costs application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the main request for suspension because the claim was deemed manifestly unfounded (lack of proven urgency).
This provision was cited in the rejected subsidiary request concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, la société " Alimentation 84 " , représentée par Me Louis-Alain Lemaire, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mai 2025 portant fermeture administrative d'un mois de l'établissement " Alimentation 84 ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est privée de toutes ressources,
- la décision porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La société " Alimentation 84 ", demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2025 portant fermeture administrative pour une durée d'un mois, par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de son l'établissement, sis 100, route de Lyon à Avignon, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Si, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture de son établissement pendant un mois, l'entreprise requérante soutient que cette fermeture est de nature à mettre en péril son fonctionnement et porte ainsi une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, elle ne produit aucun élément permettant d'établir la situation d'urgence nécessitant ainsi l'intervention du juge du référé liberté dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête de la société " Alimentation 84 " ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société " Alimentation 84 " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alimentation 84 et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.
Le juge des référés,
P. A
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.