Visa Dispute: Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of an implicit rejection of their appeal against a refusal to issue a short-stay visa to one of them, along with an injunction for the Minister to issue the visa or reconsider the request under penalty. The court found that since the visa had subsequently been issued, the primary conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, thus leading to a finding of no need to rule on those aspects under the relevant administrative justice code provisions, but ordered the State to pay the applicants a total sum of 500 euros for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Dispute: Mootness and Costs Award: The court found that since the visa had subsequently been issued, the primary conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, thus leading to a finding of no need to rule on those aspects under the relevant administrative justice code provisions, but ordered the State to pay the applicants a total sum of 500 euros for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the court's power to rule by ordinance, which implicitly covers the finding that there is no longer any need to rule on the core claims.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme C B et M. A D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la sous-directrice des visas sur leur recours formé contre la décision du 11 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. A D ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à M. D le 10 avril 2025.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 7 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Casablanca a délivré le visa sollicité à M. D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B et de M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros à verser à Mme B et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B et M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B et M. D une somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,