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2502086 Généré par l'IA

Rejection of Unregularized Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2502086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting an application for a mobility inclusion card, but their initial filing was incomplete, specifically lacking the challenged decision as required by administrative procedure rules. Following a formal request for regularization sent on July 7th, the petitioner received notification on July 9th but failed to submit the missing decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to rule that the unregularized petition was manifestly inadmissible and therefore subject to rejection under the provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss such cases.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Unregularized Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: Following a formal request for regularization sent on July 7th, the petitioner received notification on July 9th but failed to submit the missing decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to rule that the unregularized petition was manifestly inadmissible and therefore subject to rejection under the provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss such cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation retrait de l'autorisation nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court based its decision to reject the request as manifestly inadmissible on this provision.
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2412203
Dismissal of Petition for Mobility Inclusion Card Due to Failure to Remedy Procedural Defects
2301143
Requester Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Denial
2500351
Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301200
Rejection of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Due to Failure to Submit Contested Act
2403605
Rejection of Annulment for Failure to Exhaust Administrative Remedies (Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court based its decision to reject the request as manifestly inadmissible on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A demande l'annulation d'une décision portant rejet d'une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Une demande de régularisation a été adressée le 7 juillet 2025 à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En l'espèce, Mme B A demande l'annulation d'une décision portant rejet d'une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ". La requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée, par un courrier du 7 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. Mme A, qui a reçu le courrier le 9 juillet 2025, n'ayant pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire, sa requête, qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département de l'Orne.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet