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2502084 Généré par l'IA

Failure to Execute Judgment Case Mootness

Numéro de cause 2502084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the imposition of a penalty for the administrative authority's failure to execute a prior judgment that annulled a refusal of a residence permit and ordered a reexamination of the request. The court determined that the administrative authority had subsequently reexamined the request, resulting in a new refusal, thereby fulfilling the obligation set forth in the initial judgment. Consequently, the court ruled that the litigant's claims regarding the execution of the prior judgment were rendered moot and ordered that there was no longer any need to rule on the execution request pursuant to the provision allowing the court president to dismiss a petition when there is no longer cause to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Execute Judgment Case Mootness: The court determined that the administrative authority had subsequently reexamined the request, resulting in a new refusal, thereby fulfilling the obligation set forth in the initial judgment. Consequently, the court ruled that the litigant's claims regarding the execution of the prior judgment were rendered moot and ordered that there was no longer any need to rule on the execution request pursuant to the provision allowing the court president to dismiss a petition when there is no longer cause to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut exécution des peines prorogation de compétence autorité administrative effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power granted to the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer cause to proceed.
Article 1er
It is the operative part of the order stating that there is no longer cause to proceed with the request for enforcement of the prior judgment.
Généré par l'IA
2400134
Execution of Prior Judgment Rendered Moot
2305659
Mootness of Judgment Enforcement Due to Superseding Administrative Decision
2206445
Mootness of Enforcement Application Due to Subsequent Full Compliance with Prior Judgment
2304020
Enforcement of Prior Judgment Moot Due to Subsequent Refusal Decision
2508739
Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power granted to the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer cause to proceed.

Article 1er

It is the operative part of the order stating that there is no longer cause to proceed with the request for enforcement of the prior judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n°2306876 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 24 juillet 2023, enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution :

Par un courrier enregistré le 10 juillet 2024, M. B a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2306876 du 19 avril 2024 par le prononcé d'une astreinte.

Par une ordonnance du 15 juillet 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, Me Jourdain de Muizon, conseil de M. B nous informe que son client a été convoqué le 7 novembre 2024 en vue du réexamen de sa situation et que la préfecture ayant rejeté sa demande le jugement n° 2306876 du 19 avril 2024 a été tardivement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la demande d'exécution présentée par M. B, le préfet de la Gironde a refusé sa demande de titre de séjour. Le jugement n° 2306876 du 19 avril 2024 enjoignant au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. B a été exécuté. Les conclusions de la requête de M. B relatives à l'exécution du jugement du 19 avril 2024 sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du n° 2306876 du 19 avril 2024 présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,