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2502083 Généré par l'IA

Litigant v. President of Instruction Chamber: Jurisdictional Challenge to Judicial Order

Numéro de cause 2502083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order from the President of the Instruction Chamber of a Court of Appeal, which had dismissed their appeal as inadmissible; however, the Administrative Tribunal reasoned that, pursuant to the provisions allowing it to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, it lacked jurisdiction to rule on a challenge to a judicial decision made by a judge, consequently dismissing the request as inadmissible due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. President of Instruction Chamber: Jurisdictional Challenge to Judicial Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité droit judiciaire compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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2511211
Litigant v. President of Administrative Court of Appeal (Jurisdiction over Legal Aid Appeal)
462060
Jurisdiction over Challenge to Judicial Court President's Order
2318623
Judicial Legal Aid Dispute and Administrative Jurisdiction
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal
2314688
Litigant v. Administrative Order: Jurisdictional Challenge on Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2025 par laquelle la présidente de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Fort-de-France a rejeté son recours comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2025 par laquelle la présidente de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Fort-de-France a rejeté son recours comme irrecevable. Il n'appartient toutefois manifestement pas à la juridiction administrative de connaître de la contestation d'une ordonnance rendue par le juge judiciaire. La requête de

M. A doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.