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2502081 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Administrative Injunction Application

Numéro de cause 2502081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent injunction from the administrative judge, based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, ordering the prefect to grant an appointment for the submission of an application file and the assertion of rights, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, noting that the withdrawal was absolute and without opposition, used its power within the summary proceedings to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Administrative Injunction Application: 521-2 of the Code of Administrative Justice, ordering the prefect to grant an appointment for the submission of an application file and the assertion of rights, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, noting that the withdrawal was absolute and without opposition, used its power within the summary proceedings to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence procédure d'opposition requête en autorisation d'exécution - Décision classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning as the basis for the initial request, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 and 2).
Article 1er
The court formally recorded the applicant's unconditional withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2412296
Withdrawal of Urgent Application Following Grant of Relief
2420441
Withdrawal of Emergency Injunction Request Following Administrative Confirmation
2500087
Withdrawal of Administrative Case Following Request to Compel Prefecture Decision
2400410
Withdrawal of Urgent Injunction Request Against Prefect
2305053
Withdrawal of Application for Enforcement of Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the basis for the initial request, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier et faire valoir ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 27 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 février 2025.

Le vice-président, juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.