Social Security Contribution Reimbursement Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel a social security contribution collection agency to reimburse sums allegedly paid erroneously as an auto-entrepreneur. The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for disputes concerning the application of social security legislation and the recovery of contributions, as defined by the Social Security Code, belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order, leading to the rejection of the application due to manifest judicial incompetence under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Reimbursement Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for disputes concerning the application of social security legislation and the recovery of contributions, as defined by the Social Security Code, belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order, leading to the rejection of the application due to manifest judicial incompetence under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial order, which justifies the rejection in the operative part.
Cited as background law supporting the conclusion that the dispute concerning the recovery of contributions falls under judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A demande au Tribunal de sanctionner l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la suite de cotisations qu'il a versées à tort en tant qu'autoentrepreneur et de lui enjoindre de lui restituer les sommes indûment versées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la contestation formée par M. A relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête peut être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.