Petitioner's Judicial Review Dismissed for Incomplete Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a social housing mediation commission's decision rejecting their application, citing five years of unresolved issues regarding their current dwelling being overcrowded and unsanitary. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a complete copy of the contested decision, submitting only the first page, which violates procedural requirements for submitting the challenged act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Judicial Review Dismissed for Incomplete Filing: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a complete copy of the contested decision, submitting only the first page, which violates procedural requirements for submitting the challenged act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order disposing of the case based on inadmissibility.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social.
Il soutient que :
- le logement qu'il occupe avec sa famille est en situation de sur-occupation et est insalubre ;
- il demande un relogement depuis cinq ans.
Par courrier du 21 mars 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête, en produisant une copie complète de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. M. B, dont la requête n'est accompagnée que de la première page de la décision attaquée, a été invité, par courrier du 21 mars 2025 à produire une copie complète de cette décision. Le requérant n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2025.
Le greffier,
D. Lopez0dl