Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the prefect to examine their application for a residency permit as a parent of a French child and to issue a provisional work authorization while awaiting a decision, along with reimbursement for legal costs. The court, acting under procedural rules that allow the judge to question the continued interest of a petition, found that the applicant failed to explicitly confirm the maintenance of their request after being formally invited to do so within the prescribed one-month period, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Maintenance of Request: The court, acting under procedural rules that allow the judge to question the continued interest of a petition, found that the applicant failed to explicitly confirm the maintenance of their request after being formally invited to do so within the prescribed one-month period, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order based on the procedure followed.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. C B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'examiner, dans un délai d'un mois, sa demande de titre de séjour " parent d'enfant français " et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet du Calvados présente ses observations sur la requête de M. B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B A par courrier du 17 juillet 2025, mis à disposition de son conseil le même jour sur l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Wahab et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet