Building Permit Annulment Petition Rejected for Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a residential construction on a specific property. The court, relying on administrative justice procedural rules, determined that the initial petition was inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative act, despite a formal request for regularization being duly served electronically on the petitioner. Since the petitioner failed to submit the required document or justify its absence within the allotted fifteen-day period following notification, the court concluded the request suffered from a manifest inadmissibility that could no longer be rectified, leading to its rejection via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Building Permit Annulment Petition Rejected for Procedural Inadmissibility: The court, relying on administrative justice procedural rules, determined that the initial petition was inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative act, despite a formal request for regularization being duly served electronically on the petitioner. Since the petitioner failed to submit the required document or justify its absence within the allotted fifteen-day period following notification, the court concluded the request suffered from a manifest inadmissibility that could no longer be rectified, leading to its rejection via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision authorizes the president to reject the application due to a manifest inadmissibility that was not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 056 121 23 L0029 du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lorient a accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Voilier Kléber.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à Mme B le 11 avril 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). "
3. Il est constant que la requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 11 avril 2025. L'accusé de réception d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier du greffe a été reçu par Mme B le 11 avril 2025 à 11 heures et 09 minutes. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.