Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a single-family home and requested that the municipality re-examine the application; however, the petitioner subsequently filed two separate declarations explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, formally gave notice of the petitioner's withdrawal and rejected the opposing municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the code, thus resolving the case based solely on the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de la justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The administrative tribunal, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, formally gave notice of the petitioner's withdrawal and rejected the opposing municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the code, thus resolving the case based solely on the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article was cited by the defendant commune in its requests regarding legal costs, but the court rejected those requests in Article 2 of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° CU 067 358 24 R0006 du 5 décembre 2025 par laquelle le maire d'Offwiller a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis meisenberg (67340) ensemble la décision du 12 février 2025 prise par le maire d'Offwiller portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Offwiller de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours sous astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, et qui n'a pas été communiqué, la commune d'Offwiller, représentée par Me Gillig conclut :
1°) au rejet de la requête de Mme B ;
2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, et qui n'a pas été communiqué, Mme B déclare à nouveau se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistrés le 21 avril et 5 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Offwiller tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Offwiller tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Offwiller
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,