Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an administrative order for his transfer to Italian authorities and a one-year ban from French territory, based on an initial detention order from February 7, 2025, and an extension on February 14, 2025. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, according to articles R. 776-16 and R. 776-17 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the challenge against the detention measure lies with the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner was held at the Mesnil-Amelot detention center, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, according to articles R. 776-16 and R. 776-17 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the challenge against the detention measure lies with the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner was held at the Mesnil-Amelot detention center, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, which transmits the case to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for determining territorial competence, which leads to the transmission order.
Cited in the reasoning as the basis for the procedure of transmission when competence is incorrectly assumed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2025, M. B A représenté par Me Diop, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise, a décidé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 7 février 2025 ;
- l'ordonnance de prolongation de rétention du 14 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ".
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".
Selon l'article R. 776-17 du même code, alors en vigueur : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B A, qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 février 2025 et prolongé le 14 février 2025 dans le centre de rétention administrative du Mesnil Amelot
3. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 15 février 2025.
La vice-présidente,
signé
H. Le Griel.