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2502073 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Decisions

Numéro de cause 2502073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a local court decision from April 5, 2022, concerning funeral disputes, and a confirming appellate court order from April 8, 2022, requesting a judicial investigation into the entire matter. The Administrative Tribunal rejected the application, reasoning that acts arising from or directly connected to a judicial proceeding can only be reviewed by the judicial authority, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear a request challenging prior judicial decisions, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 2; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Decisions: The Administrative Tribunal rejected the application, reasoning that acts arising from or directly connected to a judicial proceeding can only be reviewed by the judicial authority, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear a request challenging prior judicial decisions, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives déclinatoire de compétence contrôle juridictionnel enquête administrative recours en annulation en droit de l'Union collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article 1er
The main dispositive order rejects the application as brought before an incompetent jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in Article 1 for rejecting the application due to manifest incompetence of the administrative court.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2309314
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Complaints Against Judicial Tribunals
445996
Rejection of Appeal Against Judicial Tribunal Judgment on Grounds of Incompetent Administrative Jurisdiction
2312553
Municipality Dispute Dismissed for Lack of Specific Challenge
495764
Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge
2501567
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Own Prior Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main dispositive order rejects the application as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in Article 1 for rejecting the application due to manifest incompetence of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 en matière de contestation de funérailles du tribunal de proximité de Vichy ainsi que l'ordonnance de la cour d'appel de Riom du 8 avril 2022 ;

2°) d'ouvrir une instruction judiciaire de l'ensemble de cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à un litige se rapportant à une décision du 5 avril 2022 rendu par le tribunal de proximité de Vichy ainsi que l'ordonnance de la cour d'appel de Riom du 8 avril 2022 confirmant la première décision. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm