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2502071 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws School Transfer Challenge

Numéro de cause 2502071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the academy rector denying a school transfer exemption for their child to attend a specific middle school for the 2025 academic year and to compel the rector to approve the placement. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim by filing a memorandum. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws School Transfer Challenge: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim by filing a memorandum. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel reconnaissance d'un enfant décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for issuing the order noting the withdrawal (désistement).
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application is noted.
Généré par l'IA
2517845
Withdrawal of School Transfer Challenge
2402978
Petitioner Withdraws School District Transfer Exemption Appeal
2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2402488
Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception
2401769
Petitioner's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of School Assignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for issuing the order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme C... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Nancy-Metz du 25 juin 2025 par laquelle il a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour l’inscription de son fils B... au collège Frédéric Chopin pour la rentrée 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de procéder à l’affectation de son fils au collège Frédéric Chopin.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.