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2502070 Généré par l'IA

Annulment of Residence Permit Rejection Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2502070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative rejection of her residence permit renewal application, but the administrative court dismissed the request because the filing failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any legal argument or statement of means as required by Article R. 411-1, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Annulment of Residence Permit Rejection Dismissed for Failure to State Legal Grounds: 411-1, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision establishing the required content of the request, which was lacking, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the application.
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2400183
Denial of Residence Permit Renewal Annulment Dismissed for Insufficient Pleading
2203250
Implicit Rejection of Residency Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2205159
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Decision
2208728
Residence Permit Annulment Application Dismissed
2206920
Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision establishing the required content of the request, which was lacking, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, ne développe aucune argumentation juridique, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.00AA