Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a judicial review application seeking the annulment of payment demands totaling a specified amount issued by a hospital center and the associated administrative seizure, as well as reimbursement and legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by filing a subsequent brief. The court granted the withdrawal, ruling that since the divestiture was unconditional, there was no impediment to officially acknowledging it under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review): Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by filing a subsequent brief. The court granted the withdrawal, ruling that since the divestiture was unconditional, there was no impediment to officially acknowledging it under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim by SA Viamedis.
This article grants the president the power to accept withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier de Perpignan pour un montant total de 2 335,96 euros et la saisie administrative à tiers détendeur n° 48436424033 émise le 26 décembre 2024 pour le recouvrement de cette somme ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 335,96 euros et d'en ordonner le remboursement ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Perpignan hospices et du centre hospitalier de Perpignan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier de Perpignan et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Fait à Montpellier, le 7 mai 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2025,
La greffière,
L. Rocher lr