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2502068 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Disability Parking Card

Numéro de cause 2502068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative commission's implicit refusal to grant a disability parking card without time limitation and requested an order for the commission to grant the card or re-examine the request, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a petition formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Disability Parking Card: However, the applicant subsequently filed a petition formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative frais administratifs procédure de récusation suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the claimant.
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2109576
Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Review
2300318
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds in Disability Parking Card Dispute
2409940
Withdrawal of Appeal from Disability Parking Card Refusal
2501299
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Ott-Raynaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du VAR a implicitement refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " sans limitation de durée ;

2°) d'enjoindre à la CDAPH, à titre principal, de lui octroyer la carte précitée ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.