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2502067 Généré par l'IA

Challenge to Imposition of Overpayment Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 2502067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision imposing an overpayment of €2,317.97, but the court, acting under delegated authority, rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested decision or proof of having first filed the statutorily required administrative appeal concerning social benefits, despite being formally invited by the court to regularize the deficiency within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B; Challenge to Imposition of Overpayment Rejected for Procedural Defects: Par courriers du 6 mai 2025 notifiés le 15 mai 2025, le tribunal a invité M. A B à produire, dans un délai de trente jours, la décision contestée ou la preuve qu'il avait présenté auprès de l'autorité compétente le recours administratif prévu au point 1. En n'ayant pas répondu aux demandes de régularisation du tribunal, le requérant, qui ne produit pas la décision qu'il conteste, n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable. Par suite, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure délai légal de procédure recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer perception indue d'indemnités de chômage décision déléguée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was based on the grounds provided in Article R. 222-1, paragraph 4, of the Code of Administrative Justice, concerning manifestly inadmissible appeals.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
The court rejected the request in the dispositive.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B
This article mandates the notification of the order.
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2001260
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision After Debt Repaid
2406531
Petitioner Seeks Annulment of Overpayment Decision Denying Debt Forgiveness
2215383
Claimant v. Administration on Overpayment Recovery and Procedural Defect
2300260
Claim for Annulment of Overpayment Refusal Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2207926
Claimant v. Administrative Body (Overpayment Annulment Moot)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

The court rejected the request in the dispositive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

This article mandates the notification of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was based on the grounds provided in Article R. 222-1, paragraph 4, of the Code of Administrative Justice, concerning manifestly inadmissible appeals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle un indu d'un montant de 2 317,97 euros a été mis à sa charge.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Enfin, les contentieux relatifs au revenu de solidarité active, à la prime pour l'emploi et aux allocations logement doivent être précédés d'un recours administratif.

2. Par courriers du 6 mai 2025 notifiés le 15 mai 2025, le tribunal a invité M. A B à produire, dans un délai de trente jours, la décision contestée ou la preuve qu'il avait présenté auprès de l'autorité compétente le recours administratif prévu au point 1. En n'ayant pas répondu aux demandes de régularisation du tribunal, le requérant, qui ne produit pas la décision qu'il conteste, n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable. Par suite, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Rouen, le 3 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502067