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2502065 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Temporary Leave Due to Disability

Numéro de cause 2502065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision placing them on temporary leave due to service-related disability from October 16 to November 2, 2024, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire application. The court, referencing the administrative justice code permitting the acknowledgment of such actions, granted the motion, thereby formally accepting the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Temporary Leave Due to Disability: The court, referencing the administrative justice code permitting the acknowledgment of such actions, granted the motion, thereby formally accepting the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action suppression de rente d'invalidité incapacité de travail temporaire durée de l'expulsion judiciaire congé pour services militaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2400979
Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Determination
2203290
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Disabled Worker Status Recognition
2311455
Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Provisions Rejection
2111827
Voluntary Withdrawal of Claim for Disability Benefits Review
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Mazères en date du 23 octobre 2024 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 16 octobre 2024 au 2 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,