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2502064 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Rector's Refusal to Grant Functional Protection

Numéro de cause 2502064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the academy's rector refusing to grant functional protection, as well as the rejection of their administrative appeal, and requested an order compelling the rector to grant the protection and payment of costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally accepted the complete and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Rector's Refusal to Grant Functional Protection: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally accepted the complete and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête frais administratifs abus des pouvoirs conférés par le service rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to officially acknowledge the withdrawal of the appeal request.
Généré par l'IA
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2220881
Withdrawal of Claims in Administrative Review Proceeding with Order for Costs
2402535
Petitioner Withdraws Judicial Review of Rector's Part-Time Employment Denial
2109089
Applicant's Unconditional Withdrawal of Functional Protection Claim Upheld
2300108
Rector's Decision Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to officially acknowledge the withdrawal of the appeal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de lui accorder la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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