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2502063 Généré par l'IA

Representative Status Denial Appeal Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2502063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a social security fund's decision denying recognition of their status as a representative, to compel official recognition, and to obtain damages, but the court dismissed the entire application because the litigant failed to attach the contested administrative decision to the initial petition as required by procedural law, and subsequently failed to regularize the filing after being formally invited to do so by the court within the prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Representative Status Denial Appeal Dismissal for Procedural Defect: La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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vice de procédure contrôle juridictionnel licenciement administratif procédure d'action en matière d'assurances sociales qualité de fonctionnaire sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the application because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize the file.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The non-production of the contested decision, which this article requires, was the basis for declaring the request inadmissible.
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2404806
Social Security Benefit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance
2402556
Litigant Seeks Annulment of Departmental Decision Denying Benefits; Petition Dismissed on Jurisdictional Grounds and Procedural Defects.
2501601
Worker Status Appeal Deficiency Dismissal
2301951
Dismissal for Procedural Deficiency in Disabled Worker Status Appeal
2406826
Worker Status Recognition Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the application because it was manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize the file.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The non-production of the contested decision, which this article requires, was the basis for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 28 juillet 2025, M. C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refusant de reconnaître son droit en qualité d'administrateur de M. A B ;

2°) d'enjoindre à la CPAM de reconnaître officiellement ce droit ;

3°) de condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi.

Par un courrier du 21 juillet 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. M. B conteste le refus par la CPAM de reconnaître son droit en qualité d'administrateur de M. A B. Il ressort des pièces du dossier que la requête n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 21 juillet 2025 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 24 juillet 2025, M. B n'a pas produit la décision contestée demandée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2501931

pm