Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision dated April 24, 2025, ordering their transfer to Italian authorities responsible for examining their asylum application, further requesting an order for a provisional residence permit and reassessment of their asylum situation. The administrative tribunal determined that, pursuant to regulations regarding jurisdiction, since the challenged decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case must be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as it is the court territorially competent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal determined that, pursuant to regulations regarding jurisdiction, since the challenged decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case must be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as it is the court territorially competent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to explain the procedure for transferring the case file to the competent tribunal.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning to specify the form of the transfer procedure.
Cited in the reasoning regarding the rule for determining territorial competence.
Cited in the reasoning to establish the location of the administrative tribunal of Strasbourg (competent court).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :
1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025, notifié le 24 juin 2025, par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3) d'enjoindre au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation au titre de l'asile ;
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 avril 2025 a été pris par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin. En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 1er juillet 2025.
La magistrate désignée,
L. Philis