Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502061 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Decision for Regularization

Numéro de cause 2502061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to regularize entitlement to active solidarity income and personalized housing assistance, but despite receiving a request for regularization by mail on April 29, 2025, and acknowledging receipt on May 5, 2025, the petitioner failed to submit the contested decision within the allotted time. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the required regularization steps were not completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Decision for Regularization: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the required regularization steps were not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2406937
Petitioner's Failure to Regularize Housing Benefit Remission Review Leads to Dismissal for Inadmissibility
2203611
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Housing Assistance Debt Remission
2203680
Petition Dismissed for Non-Compliance with Regularization Request in Social Assistance Appeal
2501074
Dismissal of Petition for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing
2502819
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Aid Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 avril 2025, 25 avril 2025 et 5 mai 2025 M. A B demande au tribunal la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement (APL).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 29 avril 2025, dont l'accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature du destinataire en date du 5 mai 2025, M. B n'a pas justifié avoir produit la décision qu'il conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 17 juillet 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.