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2502060 Généré par l'IA

State Liability for Delayed Remuneration Transfer to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2502060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages from the State for delayed payment of remuneration for employment beginning in January 2025, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the matter, an individual dispute concerning state personnel including pecuniary questions, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the claimant's place of assignment is located. Based on the claimant's assignment as a contract teacher at an agricultural high school in Arras, which is within the administrative region of Lille, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lille pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over personnel matters and the territorial limits of administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; State Liability for Delayed Remuneration Transfer to Administrative Tribunal: Based on the claimant's assignment as a contract teacher at an agricultural high school in Arras, which is within the administrative region of Lille, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lille pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over personnel matters and the territorial limits of administrative tribunals.

Mots-clés

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responsabilité de l'État contrat de droit administratif objet du litige versement de dommages-intérêts compétence territoriale profession administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish which administrative tribunal has territorial competence over disputes concerning state civil servants.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Lille has jurisdiction over the location where the claimant is assigned (Arras).
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2301027
Jurisdiction Over State Employee Remuneration Dispute Referral
2503269
Jurisdictional Transfer for Public Employment Agency Remuneration Claim
24NT01333
Claimant v. State: Salary Delay Damages Appeal
2500725
Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute
2316608
Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish which administrative tribunal has territorial competence over disputes concerning state civil servants.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Lille has jurisdiction over the location where the claimant is assigned (Arras).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard de paiement de sa rémunération pour la période d'emploi ayant débuté le 27 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter à compter de sa demande préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. Binand, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, enseignant contractuel en lycée agricole, est affecté au lycée agricole Campus agro-environnemental 62 situé à Arras dans le département du Pas-de-Calais. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées du code justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lille qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Amiens, le 22 août 2025.

Le président de la 4e chambre,

Signé

C. BINAND