Foreign National's Urgent Residence Permit Renewal Compulsion Dismissed for Lack of 48-Hour Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, relying on the administrative judge's power to order necessary measures to safeguard a fundamental liberty under threat of serious and manifestly illegal action by a public authority. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate the particular urgency required by the cited provision, which necessitates action within forty-eight hours to protect a fundamental liberty, suggesting the applicant could alternatively pursue relief under a different provision for less urgent matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-2 du code de justice administrative, article L.521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, article L.522-3 du même code; Foreign National's Urgent Residence Permit Renewal Compulsion Dismissed for Lack of 48-Hour Urgency: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate the particular urgency required by the cited provision, which necessitates action within forty-eight hours to protect a fundamental liberty, suggesting the applicant could alternatively pursue relief under a different provision for less urgent matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the main outcome, although it does not cite the article justifying the rejection in this specific article.
Cited in the reasoning to justify rejecting the request without instruction or hearing, which implies the procedural basis for the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, Mme C... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. La requérante ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’elle saisisse, si elle s’y croit fondée, le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée sans instruction ni audience selon la procédure prévue par l’article L.522-3 du même code, notamment lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
M. A... Lacau
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, Mme C... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. La requérante ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’elle saisisse, si elle s’y croit fondée, le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée sans instruction ni audience selon la procédure prévue par l’article L.522-3 du même code, notamment lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
M. A... Lacau
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.