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2502058 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Administrative Appeal

Numéro de cause 2502058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a claim by a public educational institution for canteen fees, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to attach the contested decision as required by the procedural code, despite being formally invited to regularize the deficiency within a specified period. The court reasoned that, pursuant to the provisions governing the summary rejection of requests, the failure to submit the necessary justifying document after a proper request for regularization renders the application subject to dismissal under the authority granted to the chamber presidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Administrative Appeal: The court reasoned that, pursuant to the provisions governing the summary rejection of requests, the failure to submit the necessary justifying document after a proper request for regularization renders the application subject to dismissal under the authority granted to the chamber presidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité émoluments administratifs dispositions institutionnelles objet du litige établissement public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article simply executes the final order (rejection of the claim).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Généré par l'IA
2301819
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Administrative Review
2402105
Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
24PA04160
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2510267
Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal
23VE02221
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article simply executes the final order (rejection of the claim).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B conteste la créance dont se prévaut le collège Jean Racine d'Alençon relative à des frais de cantine.

Une demande de régularisation a été adressée le 4 juillet 2025 à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En l'espèce, M. A B saisit le tribunal d'un litige concernant une créance dont se prévaut le collège Jean Racine d'Alençon relative à des frais de cantine. La requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité, par un courrier du 4 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. Ce courrier a été réceptionné par M. B le 10 juillet 2025. Toutefois, il n'a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information, au collège Jean Racine d'Alençon.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet