Residence Permit Renewal Delay Insufficient for Urgent Judicial Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose residence permit had expired while their renewal application was pending, sought an urgent order compelling the prefect to issue either a favorable renewal decision or a provisional residence authorization allowing them to work, citing the risk of job loss and resulting financial precarity, which they claimed constituted a grave and manifestly unlawful interference with their rights. The court dismissed the request under summary proceedings, reasoning that the claimed risk of job suspension or termination due to an expired permit, without further specific urgent circumstances, was insufficient, on its own, to demonstrate the particular urgency required for an intervention within the 48-hour limit prescribed for measures safeguarding a fundamental liberty under the relevant administrative justice article, suggesting the petitioner pursue remedies under a different article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Delay Insufficient for Urgent Judicial Intervention: The court dismissed the request under summary proceedings, reasoning that the claimed risk of job suspension or termination due to an expired permit, without further specific urgent circumstances, was insufficient, on its own, to demonstrate the particular urgency required for an intervention within the 48-hour limit prescribed for measures safeguarding a fundamental liberty under the relevant administrative justice article, suggesting the petitioner pursue remedies under a different article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the rejection of the request because the urgency criterion for Article L. 521-2 was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de décision favorable de demande renouvellement de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu ou résilié et par conséquence être privé de revenus ce qui pourrait le placer dans une situation de précarité ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit à mener une vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B ressortissant algérien né le 12 décembre 1992 à Uzice (Algérie) s'est vu délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " valable jusqu'au 31 janvier 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 16 octobre 2024. Son dossier étant toujours en cours d'instruction, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des
Hauts-de-Seine de lui délivrer une décision favorable de renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour sous astreinte.
2. Aux termes de L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M. B fait valoir qu'à défaut de justifier de la régularité de sa situation, il risque de voir son contrat de travail suspendu ou résilié et par conséquence être privé de revenus ce qui pourrait le placer dans une situation de précarité. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Il appartient toutefois à M. B, s'il s'y croit fondé, de solliciter toute mesure utile prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 8 février 2025.
La juge des référés.
Signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0