Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502057 Généré par l'IA

Pension Benefit Dispute: Jurisdictional Challenge

Numéro de cause 2502057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the Administrative Tribunal to compel the national pension insurance fund to grant retirement benefits. The court ruled that disputes concerning social security, including the allocation of retirement rights under the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing the relevant articles of the Social Security Code that assign such litigation to the judicial judge. Consequently, the court dismissed the application as being filed before an incompetent jurisdiction, pursuant to the procedural authority granted to the tribunal president to reject manifestly incompetent claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Pension Benefit Dispute: Jurisdictional Challenge: The court ruled that disputes concerning social security, including the allocation of retirement rights under the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing the relevant articles of the Social Security Code that assign such litigation to the judicial judge. Consequently, the court dismissed the application as being filed before an incompetent jurisdiction, pursuant to the procedural authority granted to the tribunal president to reject manifestly incompetent claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale droits à pension sécurité sociale demande de prestation d'assurance fonds de pension créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Un tel litige constitue une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2502524
Pension Dispute Jurisdiction Challenge
2301291
Pension Claim Jurisdiction Dispute
2304125
Pension Fund Dispute Jurisdiction
2508360
Pension Dispute Jurisdictional Dismissal
2302187
Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B... A... demande au Tribunal d’intervenir auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour lui accorder ses droits à la retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

3. M. A... demande au Tribunal d’intervenir auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour lui accorder ses droits à la retraite. Un tel litige constitue une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.