Commercial Company v. Municipality on Enforcement Order Annulment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought the annulment of an enforcement order and the tacit rejection of its administrative appeal, along with compensation for legal costs, after the defendant municipality, which had previously contested the action by asserting the contested penalty order had been withdrawn, was notified of the applicant's subsequent partial withdrawal of its annulment requests. The court, pursuant to administrative procedure rules, accepted the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the main annulment claims, resulting in the claims becoming moot, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality on Enforcement Order Annulment and Costs: The court, pursuant to administrative procedure rules, accepted the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the main annulment claims, resulting in the claims becoming moot, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the President to formalize the partial withdrawal by order.
Mentioned in the reasoning about refusing costs, although not explicitly cited in the operative articles 1, 2, or 3 regarding the final decision on the merits or costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, la SARL JC Optique, représentée par Me Mamalet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 23 septembre 2024 ;
2°) d'annuler la décision tacite de rejet du recours gracieux née le 24 décembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Montélimar conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le titre d'astreinte contesté a été annulé par le maire de la commune rendant la requête sans objet.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SARL JC Optique déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives au frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acter d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SARL JC Optique déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL JC Optique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de la SARL JC Optique.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JC Optique et à la commune de Montélimar.
Fait à Grenoble le 22 août 2025.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.