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2502054 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Conflict of Interest of Petitioner

Numéro de cause 2502054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought an order compelling the municipal mayor to petition the administrative court for the designation of an expert and to issue a safety order regarding a dangerous building. However, the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne issued an order transferring the case file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction because one of the petitioners is an honorary administrative magistrate who last served as the President of that very tribunal, constituting an objective reason to question the impartiality of the court, pursuant to the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Conflict of Interest of Petitioner: However, the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne issued an order transferring the case file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction because one of the petitioners is an honorary administrative magistrate who last served as the President of that very tribunal, constituting an objective reason to question the impartiality of the court, pursuant to the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit d'intérêts conflit de juridictions impartialité de l'expert réaffectation ou mutation questions procédurales magistrat

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A C et Mme B C, représentés par Me Devarenne, demandent au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dom-le-Mesnil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
The case file is being transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State based on this provision due to a potential conflict of interest.
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2317553
Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns
2420767
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Based on Applicant's Residence
2202623
Jurisdiction Transfer for Dispute Over Local Public Works
2417054
Minister of Justice v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2432747
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Due to Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

The case file is being transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State based on this provision due to a potential conflict of interest.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A C et Mme B C, représentés par Me Devarenne, demandent au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Dom-le-Mesnil de saisir la juridiction administrative afin de désignation d'un expert, conformément à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, et d'édicter un arrêté de mise en sécurité ordonnant les mesures nécessaires à faire cesser le danger représenté par le bâtiment édifié route nationale, implanté sur la parcelle cadastrée AD 189, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dom-le-Mesnil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne."

2. M. C, magistrat administratif honoraire, a exercé, en dernier lieu, ses fonctions, en qualité du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Alors même que la période au cours de laquelle, il a occupé ses fonctions est ancienne, cette circonstance constitue une raison objective de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. et Mme C afin que le jugement en soit attribué à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2502054 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Châlons-en-Champagne le 4 juillet 2025.

Pour la présidente empêchée,

Le président de la troisième chambre

signé

Antoine DESCHAMPS

No 2502054