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2502051 Généré par l'IA

Co-Manager Residence Tax Annulment Dismissed for Failure to Produce Prior Rejection Decision

Numéro de cause 2502051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-manager of a real estate company sought annulment of a residence tax assessment for 2024, but the administrative court dismissed the request because the applicant failed to produce the administrative decision rejecting her prior tax claim, despite a formal request to regularize the filing, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as no justification for non-production was provided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Manager Residence Tax Annulment Dismissed for Failure to Produce Prior Rejection Decision: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales société immobilière impôt réel production de créance procédure en annulation résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Enfin aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
The request of Ms. A is rejected based on the findings in the order.
Généré par l'IA
2505454
Taxpayer's Residence Tax Appeal Dismissed for Inadmissible Filing Due to Missing Prior Claim Documentation
2505899
Company v. Tax Assessment Annulment Dismissal
2317295
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm
2505428
Real Estate Co. v. Vacant Housing Tax Assessment (Failure to Cure Procedural Defect)
2300911
Office Building Property Tax Exemption Annulment Inadmissible/Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Ms. A is rejected based on the findings in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la SCI Hibiscus, dont elle est co-gérante et associée, a été assujettie au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Enfin aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2025 et dont elle a accusé réception le 2 juin 2025, Mme A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision de rejet de sa réclamation préalable prise le 23 décembre 2024 par l'administration fiscale, qui constitue en l'espèce l'acte attaqué au sens des dispositions citées au point précédent. Elle n'a pas plus justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de produire cette décision. La requête étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 25 septembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.